Le droit de contravention
Les entreprises peuvent se confronter souvent avec des problèmes lies aux rapports avec l’Inspectorat Territoriale du Travail, l’Autorité Nationale Vétérinaire pour la Sécurité Alimentaire, L’inspectorat pour le Contrôle du Transport Routier, etc. Les situations peuvent souvent se terminer avec la délivrance d’un procès verbal de constatation et sanction les contraventions.
Nos avocat offrent des conseils juridiques spécialisées sur des problèmes de droit contraventionel: le cadre legal d’application de la sanction contraventionnelle, les personnes qui ont la compètence de la constater et de l’appliquer, l’individualisation de la sanction par rapport au grade de danger social de l’acte, la procedure de contestation de la sanction contraventionnelle apliquée.
Nous avons affaire à la contestation des procès verbal de constatation et sanction des contraventions en terme de légalité et de solidité. Nous offrons d’assistance juridiques et de représentation en ce qui concérne la plainte contraventionnelle tant devant le tribunal de première que dans l’appel.