Droit commercial

Les besoins de plus en plus sophistiques des nos clients et la legislation complexe en ce domaine-ci font que le droit commercial puisse être applique seulement par des specialistes. Nous connaissons cette industrie, le marche et la legislation applicable.
Nous offrons de conseil juridique preventif et assistance dans les domaines suivants:

tous les types de transactions commerciales
execution/analyse des contrats d’achat-vente, contrats de leasing, licences
constitutions de societes
legislation fiscale applicable aux societes commerciales

Assistance juridique pour la recuperation des creances:

notifications
la procedure de conciliation prealable
la procedure de sommation de paiement/oblige
proces commercial de pretentions/dommages provoques
execution forcee
execution du billet à ordre et du cheque

De plus, les activites offertes par notre Societe sont:

assistance juridique à titre permanent par rapport aux activites des societes commerciales
assistance aux negociations pour la conclusion des contrats commerciaux
assistance complete pour constituer ou modifier les actes constitutifs des societes commerciales, coparticipations, joint-venture
assistance juridique en cas de fusion, dissolution, liquidation ou faillite des societes commerciales
conseils juridiques pour adapter l’affaire aux normes et demandes toujours changeantes de la loi, mais aussi aux demandes de l’Union Europeen
formulation d’opinions juridiques concernant les incidences de la loi sur le proces de conclusion et d’execution des contrats commerciaux internationaux (d’emprunt, de cession des droits de propriete sur les actions ou les parties sociales des societes commerciales de Roumanie, de constitution des garanties mobilieres ou immobilieres, de societe, d’autres)
actions concernant la negligence commerciale
litiges contractuels