Résumé: Pendant l’année 2007 deux procédures, concernant la reconnaissance des décisions étrangères, ont devenues applicables en Roumanie. Il s’agit d’une procédure qui s’applique aux décisions émises dans les […]
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Resumé: Les clauses de non-concurrence sont, en effet, des instruments juridiques créés pour la protection des employeurs. Cette protection entre en vigueur seulement au moment de la résiliation du contrat indi […]
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Résume: Le code civile roumain, en vigueur depuis le 1 er octobre 2011, comprend dans le sixième livre la prescription extinctive, la décadence et le calcul de délais. Par conséquence, le Décret-loi no. 167/195 […]
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Résumé: A présent, le Nouveau Code De Procédure Civile réglemente aussi la procédure de l’ordonnance de paiement que la procédure des actions à valeur réduite. La procédure de l’ordonnance de paiement est régle […]
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Résumé: L’élément fondamental du droit à un procès équitable est représenté par l’exigence qu’aucune des parties ne soit pas défavorisée, une par rapport à l’autre. De ce point de vue, il n’existe aucun motif r […]
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Résumé: La constitution d’une PFA peut être plus avantageuse que la conclusion d’un contrat individuel de travail, au moins de raison de fiscalité, mais le problème qui peut apparaître c’est le risque de requal […]
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Résumé: Suite à la faillite d’un débiteur qui n’a pas payé la facture pour les services et les biens livrés par le créditeur, celui-ci pourra ajuster la base du calcul de TVA, en la baissant avec la valeur des […]
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Résumé: L’étude traite brièvement le délicat problème des décisions judiciaires qui représentent des actes authentiques et leur régime juridique. Essentiellement, on pose deux questions: Une telle décision est- […]
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Résumé: Tout associé qui enfreint le statut ou qui commet des actes préjudiciels pour l’entreprise peut être exclus à tout moment de l’entreprise. L’exclusion est prononcée par l’instance, à la demande de la so […]
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Résumé: L’obligation de la séance d’information pour les litiges ayant comme objet le divorce crée par elle-même des doutes concernant l’utilité de ce règlement ou ses désavantages. La grande applicabilité de l […]
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Résumé: Les clauses abusives insérées dans les contrats de crédit fournissent aux banques la prérogative de modifier unilatéralement le contrat, sans une négociation réale des nouvelles clauses, en créant un dé […]
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Résumé: Le Règlement (CE) no. 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale règlement une exception de la règle générale selon laquelle „la personne qui développe une activité salarié ou […]
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Résumé: L’opposition à l’exécution peut viser la validité même du billet à ordre comme acte juridique ou l’exécution forcée d’un tel titre, tandis que la contestation à l’exécution contre les billets à ordre do […]
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Résumé: Dans le contexte du croissance du rôle de la procédure de l’arbitrage, spécialement parmi les professionnels, le Nouveau Code de Procédure Civile adopté en Roumanie amplifie le réglementation antérieure […]
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L’exercice de l’autorité parentale par la mère uniquement, peut-être approuvée par le tribunal de tutelle dans le cas où le père a exprimé désintérêt en ce qui concerne le mineur et il a refusé de coopérer ave […]
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L’utilisation des instruments de paiement – Billet à Ordre et Cheque – ne peut pas offrir que des avantages pour les bénéficiers de ces titres de crédit. Ce sont des titres exécutoires, qui donnent l’avantage d […]
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