LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE NECESSAIRES POUR OBTENIR LE FORMULAIRE A1 (Le certificat concernant la législation dans la matière de sécurité sociale)

Résumé: Le Règlement (CE) no. 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale règlement une exception de la règle générale selon laquelle „la personne qui  développe une activité salarié ou indépendante dans un état membre se soumit à la  législation cet état membre”. Dans ces conditions, le salarié détaché dans un autre état  membre continue d’être soumis à la législation du premier état membre si les conditions suivantes sont accomplies: l’existence d’une liaison directe entre l’employeur et l’employé qu’il embauche et l’existence d’une liaison entre l’employeur et l’état membre dans lequel il est détaché. Pour l’attestation de la législation applicable, l’employeur parcourra la procédure pour obtenir le document portable A1 – Le certificat concernant la législation applicable.