La situation actuelle concernant les clauses abusives des contrats de crédits conclus entre professionnels et consommateurs

Résumé: Les clauses abusives insérées dans les contrats de crédit fournissent aux banques la prérogative de modifier unilatéralement le contrat, sans une négociation réale des nouvelles clauses, en créant un déséquilibre signifiant entre les parties contractantes. Les banques justifient ces modifications par rapport à l’évolution de la marchée financière et de la politique du crédit, mais ces justifications dépassent le principe rebus sic standibus et la bonne fois, et en plus, enlèvent la possibilité du consommateur de résilier le contrat immédiatement.